Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Publié au Journal officiel du 10 août 2025, le décret n° 2025-791 du 8 août 2025 complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux (...)Cet article est réservé aux adhérents