Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
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A PROPOS
Résultats des "stress tests"
Seules 7 banques sur 91 banques de l'Union européenne ont échouées aux tests de résistance.
...Devoir d’information de la banque envers le commerçant
Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Renforcement de la garantie des dépôts bancaires
La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
...Frais bancaires
Le 8 juillet 2010, le rapport sur la tarification des services bancaires a été remis à la ministre de l’Economie.
...Devoir d’information de la banque
Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
...Brève : lancement d'un service d'information unique pour la banque et l'assurance
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.
...Précision jurisprudentielle sur la délégation de pouvoir de déclarer au nom d'une personne morale
Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
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