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Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires ...

A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession ...

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...

A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...

Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage ...

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...

Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...