Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
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Appréciation du caractère proportionné de l'engagement d'une caution à ses revenus
La proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés, par celle-ci, de l'opération garantie.
...Modification des taux d'intérêt applicables aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
...Sécurisation des distributeurs automatiques de billets
Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
...Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1.000 €
Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est résident en France.
...Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.
...Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...De nouvelles mesures pour moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises
De nouvelles mesures destinées à moderniser les moyens de paiement des consommateurs et des entreprises ont été présentées par le ministère de l'Economie afin de développer la compétitivité de l'industrie des paiements.
...Conditions de paiement du crédit documentaire
Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.
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