L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).

La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.

Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engageant, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci.

En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire,  la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.

Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.

Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.