Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
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A PROPOS
L'encadrement de la responsabilité de la caution avertie
La caution avertie ne peut engager la responsabilité de la banque fondée sur brillant un manquement au devoir de conseil et soutien abusif que si elle démontre que le créancier disposait d'informations qu'elle aurait ignorées.
...Cessions de créances Dailly non notifiées aux débiteurs
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d'observation.
...Actualisation des taux de l'épargne réglementée
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
...Devoir de mise en garde et notion d'emprunteur averti
Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.
...Détournement de chèques émis à l'ordre d'une société par falsification des formules et factures
Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du détournement, le comportement fautif de la société étant alors la cause exclusive de son préjudice.
...Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Nullité du cautionnement en cas de dissimulation d'informations par la banque
La dissimulation d'informations de la part de la banque sur la viabilité du projet à l'origine du prêt constitue une manoeuvre dolosive résultant en la nullité de l'engagement de cautionnement.
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