L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement.
Une banque a consenti à une société emprunteuse un prêt pour lequel la société CL s’est portée caution professionnelle. Deux particuliers se sont également portés caution. Suite à des échéances impayées, la banque a procédé à la (...)Cet article est réservé aux adhérents