La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.
Une banque a consenti à deux personnes physiques un prêt dont une société s'est portée caution. L'un des deux (...)Cet article est réservé aux adhérents