Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert (...)Cet article est réservé aux adhérents