L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.
Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête d'une banque, l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à des époux et chargé un notaire des opérations de vente. Onze ans plus tard, un tribunal judiciaire (tribunal de proximité) a rejeté les demandes (...)Cet article est réservé aux adhérents