Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2011 une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.Cette ordonnance étend, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les (...)
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