Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.
Un décret du 20 janvier 2012, publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, fixe à 10 milliards d'euros le seuil de bilan au-delà duquel s'applique, pour les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque l'obligation de constituer un comité des rémunérations.Le comité des rémunérations, constitué par l'organe exécutif et comportant une majorité de membres indépendants, examine annuellement les principes de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents