Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, et s'il a fourni à son client une information adaptée en fonction de cette évaluation.
Mme X. a ouvert, en juillet 1952, un livret A à l'établissement bancaire C. En 1999, elle a souscrit, sur les conseils de cet établissement, un plan d'épargne en actions (PEA) composé de plusieurs produits financiers et a placé toutes ses économies sur ce PEA.Mme X. reprochant à l'établissement de ne pas l'avoir informée et conseillée d'une manière appropriée sur les mécanismes de ces placements et l'a assignée pour manquement à son obligation de conseil (...)
Cet article est réservé aux adhérents