Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.
Le 16 février 2009, la société G. a donné ordre à sa banque de transférer depuis son compte courant une somme de 295.000 euros sur un compte ouvert à son nom à la société B.Le même jour, la société G. a été mise en redressement judiciaire. Ignorant l'ouverture de la procédure, la banque a exécuté l'ordre de virement, le solde du compte courant de la société Green devenant par la suite débiteur à concurrence de 77.990, 99 euros. La banque a alors (...)
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