Par application de l'article 1291 du code civil, la Cour de cassation a affirmé que la nature différente du compte-courant et du compte-titres empêche toute compensation.
En l'espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 21 février 2007 et 5 juin 2008. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S'agissant d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l'article L. 622-7 du code de commerce. La banque a alors exercé une action en vue d'être autorisée à (...)
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