Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau SWIFT. Dans le rapport de la Commission adopté avec 29 voix pour, 23 contre et 1 abstention qui invite également la Commission et le Conseil à engager des travaux sur un accord à long terme avec les Etats-Unis, (...)
Cet article est réservé aux adhérents