La Rédaction Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010 Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010 Imprimer E-mail Taille aA aA Plus petit Plus grand Partager Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.Cet article est réservé aux adhérentsVous êtes adhérent ?Identifiez-vousDemandez vos codes d'accès Précédent Brève : présentation d'une communication relative à la réunion des ministres des finances du G7 Suivant Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débatMes listes d'articles + Add New List: Liste sélectionnée : FavoritesAucun article dans mes listes
