Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.

Manquements du prestataire de services d’investissement en matière de constitution de couverture et pour ne pas avoir mis en place un système de blocage des ordres de bourse adressés par voie électronique : le PSI doit assumer seul les conséquences de la défaillance de son système informatique.

L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux négociations sur un marché règlementé, quand bien même un important complément de prix, indexé sur les premiers cours de bourse, aurait alors été payé à l'ancien actionnaire de contrôle.

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été modifiées et prennent désormais en compte l’ensemble des nouveautés introduites dans le droit français.

L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.

Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA.