L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.

La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.

Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.