L'action tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale.
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Condamnation à combler le passif : exécution provisoire du jugement
Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.
...Emoluments des mandataires judicaires
Le liquidateur ne peut percevoir, pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d'observation et en application des dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce.
...Saisine d'office du tribunal en cas de cessation d'activité
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du RCS ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire.
...Mise en cause du liquidateur et de l'AGS dans une procédure collective
A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
...Conséquences sociales de la poursuite illicite d'activité après liquidation judiciaire
Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.
...Exclusion de l'AGS d'un salarié
Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.
...Cœur Défense : procédure de sauvegarde validée
La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
...Compensation légale de créances en cas de procédure collective
La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
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