Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
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A PROPOS
Preuves déterminant la qualité de gérant
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
...Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
...Protection sociale de l'avocat en procédure collective
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.
...Procédure de condamnation d’un dirigeant pour faillite personnelle ou insuffisance d’actif
Pour condamner un dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou pour insuffisance d'actif, la seule communication de la cause au ministère public est insuffisante.
...Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion
L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
...Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
...Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.
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