Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
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Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
La présomption irréfragable de connaissance du vice
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
Notaire : pas de devoir de conseil sur l'opportunité d'un contrat conclu sans son concours
Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son ...
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêts
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ...
Manquements sur les informations précontractuelles : consentement du consommateur vicié
Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...
Validité du contrat de sous-traitance non garanti par un cautionnement
Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, ...
Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...