Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
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A PROPOS
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
Marché public avec reprise des contrats de travail
Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...
Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...
Il faut justifier le recours à la procédure négociée
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...