En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...
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Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...
Modification du code de la commande publique
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé
Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
Offre anormalement basse : reprise de la procédure
Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
CJUE : le clic de trop
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...
Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...