Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.
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A PROPOS
Un avenant à une DSP ne peut avoir pour effet de bouleverser l’équilibre économique du contrat
Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.
...Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
...Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel d’offre écrit
Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.
...Validité du cautionnement de l’individu ayant qualité de créancier professionnel : exigence de la mention manuscrite
Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
...Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués
L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.
...Caution : le paiement de toutes les sommes qui seraient dues couvre les dettes antérieures à son propre engagement
L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
...Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs
Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
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