Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge des référés peut prononcer une obligation de faire au cocontractant.
Une commune a conclu avec une société une convention de concession pour l'exploitation d'un domaine skiable. Le conseil municipal de la commune a approuvé les tarifs pour la saison à venir du forfait donnant accès à son domaine skiable. Les (...)Cet article est réservé aux adhérents