La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat n'est soumise à aucun formalisme particulier. Cette notification peut être valablement faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant.
La société A. a conclu avec la société C. un contrat d'agent commercial.Par la suite, la société A. a notifié à son agent la rupture (...)Cet article est réservé aux adhérents