Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux.
Une proposition de loi (n° 1135) visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (SCI) a été déposée le 18 mars 2025 à l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux communes de mieux (...)Cet article est réservé aux adhérents