La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines conditions, contester la légalité du transfert de propriété à un tiers à l’issue d’une exécution forcée d’une hypothèque sur leur logement familial.
Une juridiction régionale slovaque est saisie d’un litige dans le cadre duquel une société, qui s’est vu attribuer une maison familiale à la suite d’une vente (...)Cet article est réservé aux adhérents