Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes demandées, leur montant et leur justification.
Une région, en qualité de coordonnateur d'un groupement, a conclu avec une société un accord-cadre relatif à un environnement numérique de travail.Après le refus de paiement d'une facture par un département, la société a demandé le règlement de cette somme. La (...)Cet article est réservé aux adhérents