Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
Un arrêté du 4 janvier 2022, publié au Journal officiel du 26 janvier 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs (...)Cet article est réservé aux adhérents