Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, mais il n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.
L'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant pour gérant et coassocié M. W., a demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant (...)Cet article est réservé aux adhérents