Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune nullité ne peut résulter du non-respect d'une telle disposition.
Le capital d'une SAS était réparti à égalité entre deux SARL, désignées respectivement en qualité de présidente et de directeur général. La SAS a fait l'objet d'une procédure de (...)Cet article est réservé aux adhérents