L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même.
Par un acte authentique des 11 et 17 mai 2007, une mutuelle a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt remboursable en plusieurs mensualités. N’ayant pas respecté les échéances de remboursement, des poursuites de saisie ont été engagées par la mutuelle (...)Cet article est réservé aux adhérents