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Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale

Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l’inspection du travail ont constaté que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité et que les salariés travaillaient en hauteur sans protection (...)
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