L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?
Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par une SAS afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation sans (...)Cet article est réservé aux adhérents