Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion.
Un associé a acquis un certain nombre de parts d'une SARL à capital variable dont l'article 13.3 des (...)Cet article est réservé aux adhérents