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Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.

Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022, précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou (...)
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