Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives au vu desquelles le greffier procède aux inscriptions requises.
Par un acte du 14 décembre 2004, une filiale a conclu avec une société à associé unique un traité d'apport à cette dernière de son fonds de commerce. Par des délibérations du 30 décembre 2004, (...)Cet article est réservé aux adhérents