Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal à la suite de la constatation de l'insuffisance de ces derniers.
Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, publié au Journal officiel du 26 juillet 2023, fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur (...)Cet article est réservé aux adhérents