Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une société a acquis le droit au bail portant sur un local commercial appartenant à deux justiciables. Plusieurs années après, cette société a donné congé et quitté les lieux. Celle-ci a par la suite fait (...)Cet article est réservé aux adhérents