L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la société auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir jamais été associé.
Un individu vend les parts qu'il détient dans une SARL.A son décès, son héritier conteste la cession des parts et demande l'annulation des assemblées et décisions collectives de la SARL auxquelles a participé le (...)Cet article est réservé aux adhérents