Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Le 14 octobre 2015 s'est tenue l'assemblée générale d'une SARL détenue à 63 % par une société de (...)Cet article est réservé aux adhérents