La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des biens au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes inscrit ou par le commissaire à la transformation désigné en l'absence de commissaire aux comptes inscrit.
L'assemblée générale extraordinaire d'une SARL a décidé une augmentation de capital par création de parts nouvelles, à laquelle ont souscrit (...)Cet article est réservé aux adhérents