Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.
Le dirigeant, M. N., et le directeur technique, M. U., d'une société sont mis en examen dans le cadre d'une procédure pénale concernant la comptabilité de la société. La juridiction de premier degré juge que le directeur technique est (...)Cet article est réservé aux adhérents