En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée.
En vertu d'une délibération d'assemblée générale extraordinaire, une SCI constituée de quatre associés, propriétaires, (...)Cet article est réservé aux adhérents