Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle, que ce soit pour les sociétés unipersonnelles ou non.
Une proposition de loi (n° 1621) visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2025. L’article unique de la présente proposition de loi (...)Cet article est réservé aux adhérents