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Règles de la cession de parts sociales

Règles de la cession de parts sociales

Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.

Par acte notarié, Francis X., a promis de céder à M. A. les parts qu'il détenait dans les sociétés C. et S. dont il était le gérant. Après réalisation de la condition suspensive tenant à ce que M. A. cède à un nouvel associé au moins 50 % du capital de chacune de ces sociétés, la cession a été définitivement conclue par un nouvel acte notarié. Par deux autres actes notariés, M. A. a cédé à la société T. l'ensemble des parts qu'il détenait dans (...)
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