La Cour de cassation admet la recevabilité de la tierce opposition de l'associé d'une société civile à l'encontre de la décision condamnant la société.
M. X., ayant obtenu contre la société civile immobilière M. une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un jugement du 4 juillet 2001, a assigné M. Y., en sa qualité d'associé de la société, en paiement de la dette sociale, sur le fondement de l'article 1857 du code civil. M. Y. a alors formé tierce opposition au jugement du 4 juillet 2001.Le 17 juin 2008, la cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable cette tierce opposition. Les juges ont (...)
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