Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
Suite à un différend, M. Y. et M X., huissiers de justice associés au sein d’une SCP, sont convenus que le premier céderait ses parts au second. Cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007, M. X. a par la suite assigné M. Y. pour faire juger que les parts sociales de M. Y. ayant été payées par M. X. le 31 janvier 2008, M. Y. ne disposait plus à compter de cette date de parts en industrie. La cour d'appel de Basse Terre, ne fait (...)
Cet article est réservé aux adhérents